Fuites de données, fraudes informatiques et cybermenaces ont fait la manchette au cours des dernières années. Plus que jamais, la protection des données est nécessaire pour protéger vos informations personnelles.
La Loi 25, également connue sous le nom de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, vient moderniser la législation en regard de la réalité technologique. Adoptée pour mieux protéger la population, elle n’est pas exempte de conséquences pour les organisations, notamment pour les activités marketing.
Nous avons préparé un guide de conformité qui dévoile les principales mesures à mettre en place d’ici à l’automne 2024.
Qu’est-ce que la Loi 25 ?
La Loi 25 vise à protéger les renseignements personnels des Québécois. Quelques mesures sont entrées en vigueur en septembre 2022, mais la majorité d’entre elles se concrétisent cet automne. Si vous n’avez pas encore porté attention vos nouvelles responsabilités en matière de protection de la vie privée, ne tardez pas à vous y mettre, car les contrevenants s’exposent à d’importantes sanctions.
D’entrée de jeu, précisons qu’un renseignement personnel est une donnée qui permet, directement ou indirectement, d’identifier un individu. La loi permet toutefois la collecte et l’utilisation des données de nature commerciale telles que :
- Le nom, le titre et la fonction d’une personne ;
- Son adresse courriel professionnelle ;
- Son numéro de téléphone professionnel ;
- L’adresse de l’entreprise.
Non-conformité à la Loi 25 : à quelles pénalités vous exposez-vous ?
Les organisations qui omettent de se conformer aux exigences de la Loi 25 s’exposent à de lourdes conséquences qui varient en fonction de l’infraction et de la taille de l’entreprise.
- 2 % du chiffre d’affaires pour l’entreprise privée qui n’applique pas la réglementation ;
- 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise privée en cas d’infraction en plus d’éventuelles sanctions pénales ;
- 5 000 $ à 100 000 $ pour les infractions commises par un travailleur autonome.
En route vers une entreprise responsable
La Loi 25 repose sur les principes de transparence et de consentement explicite. Ainsi, elle impose des règles strictes pour protéger la vie privée et minimiser les violations de confidentialité. Les entreprises devront faire preuve d’adaptabilité.
Afin d’y voir plus clair, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique qui s’assurera de la conformité légale de vos modes de gestion et de vos pratiques marketing.
Contraignante au premier regard, la Loi 25 est une belle occasion d’afficher votre responsabilité corporative et de nouer des liens de confiance avec votre clientèle.
Sources :
https://www.cai.gouv.qc.ca/entreprises/
https://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf
https://www.rcgt.com/fr/nos-conseils/loi-25-quels-impacts-entreprises/
https://www.grenier.qc.ca/chroniques/35535/loi-25-au-quebec-comment-preparer-votre-entreprise
